Dernière mise à jour : Avril 2026
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Si aucun accord n'est trouvé, les parties conviennent de soumettre le différend à la justice brésilienne.
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- Loi n° 12.965/2014 (Cadre brésilien des droits civils sur Internet)
Les parties choisissent les tribunaux du district de São Paulo, État de São Paulo, renonçant à toute autre juridiction, aussi privilégiée soit-elle, pour résoudre tout litige découlant des présentes conditions.
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