Dernière mise à jour: Avril 2026
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7. Résolution des différends
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En l’absence d’accord, les parties conviennent de soumettre le litige au pouvoir judiciaire brésilien.
8. Droit applicable et compétence
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- Loi n° 13,709/2018 (Loi générale sur la protection des données – LGPD)
- Loi n° 12,965/2014 (Cadre brésilien des droits civils pour l’Internet)
Les parties choisissent les tribunaux du district de São Paulo, État de Sao Paulo et renoncent à toute autre compétence, même privilégiée, pour résoudre tout litige découlant des présentes conditions.
L’utilisateur accepte irrévocablement la juridiction brésilienne.
9. Contact
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10. Dispositions générales
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- Le défaut de faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation
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